Constat de conformité locative : sécurisez votre bien et évitez les litiges

🏠 Et si vous pouviez sécuriser votre location avant le premier litige ?

Le constat de conformité locative permet de vérifier, documenter et prouver qu'un bien respecte l'ensemble des obligations réglementaires.

👉 Un outil encore peu utilisé… mais redoutablement efficace.

⚖️ Un protocole structuré et reconnu

Ce dispositif, issu des travaux de la profession et des acteurs du logement, repose sur une analyse complète du bien.

👉 Objectif :
sécuriser juridiquement la mise en location

🔎 Ce que nous vérifions concrètement

Le constat couvre l'ensemble des points essentiels :

✔️ Surface et configuration du logement
✔️ Salubrité et décence
✔️ Sécurité des installations
✔️ Diagnostics techniques obligatoires
✔️ Amiante, plomb, électricité, gaz
✔️ Risques et pollutions
✔️ Performance énergétique (DPE)
✔️ Conformité aux obligations (loi ALUR…)

👉 Rien n'est laissé au hasard

📸 Une preuve complète et incontestable

Le constat permet de :

✔️ figer l'état du bien à une date certaine
✔️ documenter chaque élément contrôlé
✔️ prévenir toute contestation future
✔️ sécuriser les relations bailleur / locataire

👉 Une preuve opposable en cas de litige ou de contrôle

⚠️ Le vrai risque aujourd'hui

Mettre un bien en location sans sécurisation préalable.

👉 En cas de problème :

• contestation du locataire
• litige sur la décence
• remise en cause du bail
• difficultés avec les assurances

👉 Et souvent : aucune preuve solide

🧑‍⚖️ Le rôle du commissaire de justice

Nous intervenons pour :

✔️ réaliser un constat complet et rigoureux
✔️ garantir la valeur juridique des éléments relevés
✔️ sécuriser votre position en cas de litige

👉 Possibilité d'intervention avec experts si nécessaire

🛠️ Et après le constat ?

Nous ne nous contentons pas de constater.

👉 Nous vous accompagnons pour :

• identifier les points de non‑conformité
• prioriser les actions correctives
• sécuriser la mise en location

🔍 Pour qui ?

• Propriétaires bailleurs
• Investisseurs locatifs
• Foncières
• Gestionnaires de biens

⚖️ Notre approche

• Vérification complète du bien
• Constat détaillé et exploitable
• Accompagnement à la mise en conformité

Objectif :
👉 louer en toute sécurité, sans mauvaise surprise

📩 Vous envisagez de louer un bien ?
On vous dit immédiatement s'il est conforme… ou à risque.