Actualités

Enquête interne : sans preuve solide, votre procédure ne tient pas

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés enquête interne, RH, harcèlement, preuve, entreprise, commissaire de justice, droit du travail, conformité

Les enquêtes internes sont essentielles en cas de harcèlement ou de conflit, mais leur efficacité repose sur leur valeur probatoire. Sans rigueur, elles peuvent être contestées.

Protégez vos créations : donnez‑leur une date certaine pendant 25 ans

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés propriété intellectuelle, création, preuve, constat, auteurs, créateurs, huissier, protection

Les commissaires de justice permettent d’enregistrer et conserver vos créations pendant 25 ans, en leur donnant une date certaine juridiquement reconnue.

Squat : une procédure d’expulsion accélérée sans passer par le juge

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés squat, expulsion, immobilier, préfet, loi ASAP, constat, commissaire de justice, logement

La loi ASAP a simplifié la procédure d’expulsion des squatteurs en permettant une intervention administrative du préfet, sans passer systématiquement par le juge.

SMS, emails : sécurisez vos échanges avec un constat avant qu’ils ne disparaissent

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés constat, SMS, email, preuve, litige, huissier, commissaire de justice, preuve numérique

Les SMS et emails peuvent constituer des preuves essentielles… à condition d’être correctement constatés. Un constat permet de sécuriser leur valeur juridique.

Constat par drone : une preuve efficace pour les zones étendues ou inaccessibles

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés drone, constat, immobilier, chantier, preuve, huissier, commissaire de justice, expertise

Le constat par drone permet de documenter efficacement des surfaces étendues ou difficilement accessibles, tout en garantissant une preuve juridiquement exploitable.

RSE : valorisez vos engagements avec un constat de commissaire de justice

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés RSE, responsabilité sociétale, entreprise, preuve, constat, commissaire de justice, appels d’offres, engagement

Les entreprises peuvent désormais faire constater leurs actions RSE par un commissaire de justice afin de prouver concrètement leurs engagements, sans passer par un processus de labellisation long.

Constat de conformité locative : sécurisez votre bien et évitez les litiges

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés immobilier, location, conformité locative, constat, bailleur, DPE, diagnostics, commissaire de justice

Le constat de conformité locative permet de vérifier et prouver qu’un bien respecte les normes en vigueur. Un outil clé pour sécuriser bailleurs et locataires.

Cyberattaques et espionnage industriel : sécurisez vos données et vos preuves

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés cybersécurité, espionnage industriel, preuve, constat, données sensibles, entreprise, commissaire de justice, intelligence économique

Plus d’une entreprise sur deux a déjà subi une cyberattaque. Face à ces risques, la détection et la sécurisation des preuves deviennent essentielles pour protéger le secret industriel.

Vente ou reprise d’un logement occupé : attention à l’obligation de relogement

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés bailleur, location, relogement, immobilier, locataire, congé, commissaire de justice, droit immobilier

Depuis 2023, certains bailleurs doivent proposer une solution de relogement à leur locataire lors d’une reprise ou d’une vente. Une obligation souvent méconnue mais aux conséquences importantes.

DPE et interdiction de louer : êtes‑vous concerné et pouvez‑vous bénéficier d’une dérogation ?

21 avr. 2026 Bouvet Llopis Muller & Associés DPE, immobilier, location, performance énergétique, logement, constat, commissaire de justice, réglementation

Le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores est désormais en vigueur. Découvrez les échéances, les risques et les cas de dérogation possibles.

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