Enquête interne : sans preuve solide, votre procédure ne tient pas

⚖️ Enquête interne : tout se joue sur la preuve

Harcèlement, discrimination, conflits internes…

👉 L'enquête interne est devenue un outil incontournable

Mais en pratique :

👉 une enquête mal menée = une procédure fragilisée

❌ Les erreurs qui coûtent cher

Certaines erreurs rendent une enquête… inutilisable.

⚖️ Absence d'impartialité

👉 Enquête menée par une personne impliquée
👉 RH en situation de conflit

➡️ Résultat : contestation immédiate

📝 Auditions non tracées

👉 Témoignages oraux sans compte rendu
👉 Notes non datées ou non signées

➡️ Résultat : aucune valeur probatoire

🔒 Non‑respect du cadre légal

👉 Collecte massive d'emails sans base légale
👉 Diffusion non maîtrisée du rapport

➡️ Résultat : risque RGPD + preuve irrecevable

⚠️ Le vrai risque

👉 Une enquête censée protéger l'entreprise…
➡️ devient un élément attaquable

👉 Et peut se retourner contre vous

✅ Les bonnes pratiques

Une enquête efficace repose sur une méthodologie rigoureuse

📋 Une structure claire dès le départ

• plan d'enquête écrit
• cadre défini
• objectifs identifiés

👉 Rien n'est improvisé

⚖️ Une neutralité garantie

• recours à un tiers indépendant
• ou commission non impliquée

👉 Condition indispensable de crédibilité

🗂️ Une traçabilité irréprochable

• auditions formalisées
• documents numérotés
• chronologie précise

👉 Chaque élément doit pouvoir être produit

🧑‍⚖️ Le rôle du commissaire de justice

Nous intervenons pour :

✔️ encadrer la collecte de preuve
✔️ formaliser les auditions
✔️ sécuriser les éléments recueillis
✔️ garantir leur valeur juridique

👉 Une enquête structurée… et exploitable

🎯 Le message clé

👉 Une enquête interne rigoureuse protège l'entreprise
👉 Une enquête approximative crée un risque

⚖️ Notre approche

• Méthodologie encadrée
• Intervention en toute neutralité
• Sécurisation probatoire complète

Objectif :
👉 vous permettre d'agir sans contestation

📩 Une situation sensible à traiter en interne ?
On vous accompagne dès le départ.