Squat : une procédure d’expulsion accélérée sans passer par le juge

🏠 Squat : ce qui a vraiment changé

Face à une occupation illicite, les propriétaires se retrouvaient souvent bloqués par des procédures longues et complexes.

👉 La loi dite ASAP (8 décembre 2020) a profondément modifié la situation

⚖️ Avant la réforme

La règle était simple :

👉 Moins de 48h → évacuation possible
👉 Plus de 48h → obligation de passer par le juge

👉 Résultat : des procédures longues… et frustrantes

🔄 Depuis la loi ASAP

La procédure a été simplifiée.

👉 Le propriétaire, le locataire… ou toute personne agissant pour leur compte peut désormais :

➡️ saisir directement le Préfet

📌 Une procédure administrative accélérée

Le Préfet peut :

✔️ mettre en demeure les occupants de quitter les lieux
✔️ organiser leur évacuation

👉 Sans décision judiciaire préalable

⏳ Un délai encadré

👉 Le Préfet doit répondre dans un délai de 48 heures

👉 Avant : aucun délai imposé
👉 Aujourd'hui : une obligation de réactivité

👥 Qui peut agir ?

La procédure est élargie :

✔️ propriétaire
✔️ locataire
✔️ usufruitier
✔️ proches (ex : enfants d'une personne âgée)

👉 Toute personne ayant intérêt à agir

⚠️ Le vrai enjeu

👉 Bien qualifier la situation

Car cette procédure ne s'applique pas à tous les cas :

• squat (occupation illicite) ✔️
• litige locatif classique ❌

👉 Une erreur de qualification peut bloquer la procédure

🧑‍⚖️ Le rôle du commissaire de justice

Nous intervenons pour :

✔️ constater l'occupation illicite
✔️ sécuriser les éléments de preuve
✔️ accompagner la saisine du Préfet
✔️ éviter toute contestation

👉 Une procédure bien engagée = un gain de temps considérable

⚠️ Le piège classique

👉 Attendre ou agir sans sécuriser la preuve

👉 Résultat :

• refus de la procédure
• délais rallongés
• situation qui s'enlise

⚖️ Notre approche

• Intervention rapide
• Constat précis de la situation
• Accompagnement dans la procédure administrative

Objectif :
👉 récupérer votre bien dans les meilleurs délais

📩 Vous êtes confronté à une occupation illicite ?
On vous dit immédiatement si la procédure est applicable.