DPE et interdiction de louer : êtes‑vous concerné et pouvez‑vous bénéficier d’une dérogation ?

🏠 DPE : un calendrier désormais contraignant pour les propriétaires

La réglementation sur la performance énergétique des logements franchit un cap.

👉 Certains biens ne peuvent déjà plus être loués
👉 Et la liste va s'allonger progressivement

📅 Les échéances à retenir

En France métropolitaine :

❌ Classe F : interdiction de louer à partir du 1er janvier 2025
❌ Classe E : à partir du 1er janvier 2028
❌ Classe D : à partir du 1er janvier 2034

👉 Objectif : sortir progressivement du marché les logements les plus énergivores

⚠️ Le risque pour les propriétaires

Un bien non conforme peut entraîner :

• interdiction de mise en location
• litiges avec le locataire
• remise en cause du bail
• pression financière liée aux travaux

👉 Et dans certains cas : impossibilité d'agir rapidement

🏚️ Les cas de dérogation possibles

Dans certaines situations, le juge ne peut pas imposer la réalisation des travaux.

👉 Une dérogation peut être envisagée notamment :

✔️ Lorsque les travaux présentent un risque pour la structure du bâtiment
✔️ Lorsque les travaux impliquent des modifications extérieures refusées
(ex : refus d'autorisation administrative, contraintes urbanistiques)

👉 Mais attention : ces cas doivent être prouvés

❌ Le piège classique

Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir invoquer une impossibilité.

👉 Sans preuve solide :
➡️ la dérogation sera refusée
➡️ le bien restera non conforme

🧑‍⚖️ Le rôle du commissaire de justice

Nous intervenons pour :

✔️ constater l'état réel du bien
✔️ documenter les contraintes techniques
✔️ sécuriser les éléments de preuve
✔️ appuyer une demande de dérogation

👉 Une preuve structurée fait toute la différence

🔍 Pour qui ?

• Propriétaires de biens anciens
• Foncières et investisseurs
• Biens soumis à contraintes architecturales ou urbanistiques
• Situations de blocage travaux

⚖️ Notre approche

• Analyse rapide de votre situation
• Constat précis et exploitable
• Accompagnement dans la stratégie de preuve

Objectif :
👉 sécuriser votre position et éviter une interdiction injustifiée de louer

📩 Vous avez un bien concerné par le DPE ?
On vous dit immédiatement où vous en êtes.