Vente ou reprise d’un logement occupé : attention à l’obligation de relogement

🏠 Vente ou reprise d'un logement occupé : un réflexe à avoir

Mettre fin à un bail pour vendre ou reprendre un logement n'est pas toujours aussi simple qu'on le pense.

👉 Dans certains cas, la loi impose au bailleur une obligation de relogement

⚖️ Une évolution récente

Depuis le 21 juillet 2023 (loi n°2023‑622), cette obligation a été étendue.

👉 Objectif : protéger les locataires les plus vulnérables

📌 Qui est concerné ?

Le bailleur doit proposer un relogement lorsque le locataire :

👵 est âgé de 65 ans ou plus
👉 et dispose de ressources inférieures aux plafonds du logement locatif conventionné

🧑‍🦽 ou bénéficie de certaines situations spécifiques (notamment liées à l'AJPP)
👉 avec des ressources également inférieures aux plafonds

⚠️ Le vrai risque pour le bailleur

Ignorer cette obligation peut entraîner :

• nullité du congé
• blocage de la vente ou de la reprise
• contentieux
• perte de temps et de valeur

👉 En clair : une procédure mal sécurisée peut tout remettre en cause

🏚️ Ce que signifie “proposer un relogement”

Ce n'est pas une simple formalité.

👉 Le logement proposé doit être :

• adapté aux besoins du locataire
• situé dans une zone compatible
• conforme aux exigences légales

👉 Une proposition inadaptée = obligation non remplie

❌ Le piège classique

👉 Envoyer un congé… sans vérifier la situation du locataire

👉 Résultat :

➡️ procédure contestée
➡️ délai rallongé
➡️ projet bloqué

🧑‍⚖️ Le rôle du commissaire de justice

Nous intervenons pour :

✔️ sécuriser la délivrance du congé
✔️ vérifier la régularité de la procédure
✔️ constater la situation du locataire si nécessaire
✔️ éviter toute contestation future

👉 Une procédure propre = un projet sécurisé

🔍 Pour qui ?

• Propriétaires bailleurs
• Investisseurs locatifs
• Foncières
• Gestionnaires de patrimoine

⚖️ Notre approche

• Analyse de la situation locataire
• Sécurisation des actes
• Accompagnement dans la procédure

Objectif :
👉 éviter qu'une obligation mal anticipée bloque votre projet immobilier

📩 Vous envisagez une vente ou une reprise de logement occupé ?
On vous dit immédiatement si vous êtes concerné.