Exécution forcée et expulsions : le juge de l’exécution écarté au profit du tribunal judiciaire

📢 Changement majeur en matière d'exécution forcée.

Depuis le 1er décembre 2024, le juge de l'exécution (JEX) n'est plus compétent pour statuer sur certaines contestations.

⚖️ Ce qui change concrètement

Sont désormais concernés :

➡️ Les mesures d'exécution forcée mobilières
(ex : saisies‑ventes, saisies‑attribution)

➡️ Les mesures d'expulsion

👉 Nouveau juge compétent : le tribunal judiciaire (TJ)

🔍 Pourquoi ce changement ?

Ce basculement fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, ayant partiellement abrogé l'article L.213‑6 du Code de l'organisation judiciaire.

👉 Et faute de loi corrective votée à temps, la réforme s'applique telle quelle.

📌 Ce que cela implique pour les justiciables

1️⃣ Un nouvel interlocuteur
Les contestations doivent désormais être portées devant le tribunal judiciaire, avec des règles procédurales différentes.

2️⃣ Des délais potentiellement allongés
Le TJ gère un volume d'affaires plus important → des retards sont possibles.

3️⃣ Une vigilance accrue sur les actes
Toute mention erronée du JEX peut fragiliser la procédure (même si un renvoi est possible).

4️⃣ Des coûts à anticiper
Selon les cas, la représentation par avocat peut devenir nécessaire.

⚠️ Le vrai sujet 

👉 On complexifie la procédure.

👉 Et quand la procédure devient floue…
➡️ les erreurs coûtent cher
➡️ les délais explosent
➡️ les dossiers se bloquent

🧑‍⚖️ Implications pour les commissaires de justice

✔️ Mise à jour immédiate des actes
✔️ Vérification systématique avant signification
✔️ Sécurisation des procédures en cours

👉 Concrètement : zéro place pour l'improvisation

🔄 Et ce n'est pas fini

Ce dispositif est… instable.

👉 Une nouvelle réforme est probable
👉 Des ajustements sont attendus

⚖️ Notre approche

Dans ce contexte mouvant, nous faisons simple :

• Sécurisation juridique des actes
• Anticipation des impacts procéduraux
• Accompagnement stratégique (pas juste technique)

Objectif :
👉 éviter que votre dossier déraille pour une erreur de procédure

📩 Une question sur une procédure en cours ou à venir ?
On vous répond clairement.