Les métadonnées ne suffisent pas : sécurisez vos preuves avec un commissaire de justice

Les métadonnées ne sont pas des preuves.

C'est désormais clairement confirmé par le Conseil d'État :
👉 les métadonnées d'une photographie peuvent être modifiées
👉 elles ne permettent donc pas d'établir avec certitude la date de prise de vue

⚖️ Une décision qui change la donne

Beaucoup d'acteurs pensent encore pouvoir “se constituer une preuve” eux‑mêmes :

• photos horodatées
• captures d'écran
• exports informatiques

👉 Mauvaise nouvelle : juridiquement, ça ne tient pas.

❌ Pourquoi les métadonnées ne suffisent pas ?

Parce qu'elles sont :

• modifiables facilement
• non sécurisées
• non opposables en justice en l'état

👉 Traduction simple : votre preuve peut être démontée en deux minutes en face.

🔍 Ce que dit (vraiment) cette décision

Elle rappelle un principe fondamental :

👉 on ne se constitue pas une preuve à soi‑même

Et surtout :

👉 la valeur de la preuve repose sur un tiers de confiance

🧑‍⚖️ Le rôle clé du commissaire de justice

Le commissaire de justice est aujourd'hui le seul acteur capable de :

✔️ constater personnellement une situation
✔️ garantir l'intégrité des données
✔️ donner une date certaine et incontestable
✔️ produire une preuve juridiquement solide

👉 Bref : une preuve qui tient devant un juge.

🏗️ Des cas très concrets

Cette problématique concerne notamment :

• 📸 Affichage de permis de construire
• 💻 Preuves numériques (emails, SMS, réseaux sociaux)
• 🔐 Fuites de données / litiges IT
• 📊 Extractions réalisées en interne (DSI, prestataires)

👉 Dans tous ces cas, une preuve “maison” est fragile.

⚠️ Le vrai risque

Vous pensez avoir une preuve.

En réalité :

👉 vous avez juste un élément… contestable.

Et en contentieux, ça change tout.

⚖️ Notre approche

Nous intervenons en amont pour :

• Sécuriser la preuve dès son origine
• Éviter toute contestation future
• Produire des constats exploitables immédiatement

Objectif :
👉 ne pas découvrir trop tard que votre preuve ne vaut rien

📩 Un doute sur la solidité de vos preuves ?
On vous le dit franchement.