Un nouvel outil pour récupérer plus vite vos impayés B2B

Le 29 janvier 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Une réforme concrète, pensée pour répondre à un problème bien connu des entreprises :
👉 des délais de paiement trop longs
👉 des procédures judiciaires coûteuses
👉 une trésorerie sous pression

🎯 Objectif

Accélérer l'encaissement des créances, sans passer immédiatement par une procédure judiciaire classique.

📌 Ce que cela change concrètement

✔️ Silence du débiteur après signification = créance réputée reconnue
✔️ Obtention rapide d'un titre exécutoire, sans audience
✔️ Un seul acteur : le commissaire de justice, de la signification à l'exécution
✔️ Frais à la charge du débiteur
✔️ Droit d'opposition maintenu et encadré

🚀 Résultat pour les entreprises

👉 Moins de délais
👉 Moins d'inertie
👉 Une trésorerie plus prévisible
👉 Un coût inférieur à une procédure judiciaire classique

⚖️ Notre position

Nous intégrons ce dispositif dès son entrée en vigueur, avec une approche pragmatique :

• Analyse préalable des dossiers
• Activation rapide de la procédure
• Pilotage complet par nos équipes

Notre objectif reste le même :
👉 récupérer votre argent vite, proprement, et sans vous faire perdre du temps

📩 Pour en savoir plus sur l'application concrète de ce dispositif à votre portefeuille, contactez‑nous.