La Seine-Saint-Denis conjugue un tissu résidentiel dense, de vastes zones logistiques et commerciales et une dynamique de transformation urbaine sans équivalent en Île-de-France, portée par les chantiers du Grand Paris Express et les réaménagements autour du Stade de France. Cette réalité génère un contentieux locatif abondant, des occupations illicites fréquentes et des litiges de chantier récurrents. L'étude Bouvet-Llopis-Muller & Associés, office de commissaires de justice, anciennement dénommés huissiers de justice, accompagne bailleurs, syndics, promoteurs, entreprises et particuliers du département dans la sécurisation de leurs droits.
Officiers publics et ministériels, nos commissaires de justice établissent des actes à la force probante reconnue : le procès-verbal de constat fait foi jusqu'à preuve contraire, et nos commissaires de justice (huissiers de justice) assurent la signification des actes et titres et, lorsqu’un titre exécutoire le permet, mettent en œuvre les mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Nous intervenons dans toutes les communes du 93, de Bobigny à Montreuil, en passant par Saint-Denis, Saint-Ouen, Aubervilliers, Pantin, Aulnay-sous-Bois et Noisy-le-Grand.
Une intervention sous 2 heures dans toute la Seine-Saint-Denis
Nos équipes se déplacent depuis notre siège situé de la Rive droite, situé 354 rue Saint-Honoré (75001), à proximité immédiate des portes nord et est de Paris. Cette position nous permet d'assurer une intervention sur site sous 2 heures en situation d'urgence, à toute heure du jour et de la nuit, sur l'ensemble du département.
Une ligne d'astreinte constats 24h/24 et 7j/7 est joignable au 06 71 06 03 72. Le procès-verbal de constat vous est transmis sous 72 heures. Cette réactivité est déterminante lorsque la preuve est fragile : une dégradation locative, un abandon de chantier, une livraison non conforme ou une occupation illicite qui s'installe.
Contentieux locatif et logement : baux d'habitation et impayés
La densité résidentielle de la Seine-Saint-Denis place le contentieux du logement au premier rang des dossiers traités. Nos commissaires de justice interviennent sur l'ensemble du cycle du bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.
En cas d'impayé de loyers, l'étude délivre le commandement de payer visant la clause résolutoire, acte qui fait courir le délai légal accordé au locataire pour régulariser sa dette. À défaut de règlement, nous engageons la procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection, puis, une fois la décision obtenue, nous conduisons la procédure d'expulsion locative dans le respect des délais légaux et de la trêve hivernale. Cette maîtrise procédurale sécurise l'action des bailleurs privés comme des bailleurs sociaux et des gestionnaires de copropriétés.
Nos équipes établissent également les états des lieux d'entrée et de sortie et les constats de dégradations, éléments probatoires essentiels pour la restitution du dépôt de garantie ou la mise en cause de la responsabilité du locataire.
Squats et occupations illicites : la procédure accélérée de la loi ASAP
Les occupations illicites de logements et de locaux commerciaux sont particulièrement fréquentes dans le département. La loi ASAP du 7 décembre 2020 a renforcé et accéléré la procédure administrative d'évacuation forcée : le propriétaire ou le locataire dont le domicile est squatté peut solliciter une intervention du préfet, sans recours préalable au juge, sous réserve de réunir les conditions exigées.
Le rôle du commissaire de justice y est central. Nous dressons le constat d'occupation illicite qui établit la réalité, la date et les circonstances de l'intrusion, une pièce maîtresse au dépôt de plainte et à la saisine de la Préfecture de Bobigny. Ce constat objectif, dressé dans le respect du principe du contradictoire, conditionne la rapidité et la solidité de la demande d'évacuation.
Chantiers du Grand Paris Express et transformation urbaine
Les lignes nouvelles du Grand Paris Express et les vastes programmes immobiliers du département mobilisent une compétence probatoire préventive. L'étude intervient notamment pour :
- Le constat d'affichage du permis de construire, qui permet de rapporter la preuve de l’affichage et contribue à sécuriser la preuve du point de départ et de la continuité du délai de recours des tiers.
- Le constat avant travaux, qui fige l'état des immeubles avoisinants et prévient les litiges de voisinage liés aux vibrations, fissures et infiltrations.
- Les constats de malfaçons et d'abandon de chantier, qui documentent les manquements de l'entreprise et fondent les actions au titre des garanties de construction.
Logistique, grossistes et commerces : Aubervilliers, Pantin, zone de Roissy
Les pôles logistiques et le commerce de gros, très présents à Aubervilliers, Pantin et sur la zone aéroportuaire de Roissy CDG, appellent des constats à forte valeur probatoire. Nos commissaires de justice dressent des constats d'inventaire, de conformité de livraison et de stocks, ainsi que des constats de contrefaçon destinés à protéger les droits de propriété intellectuelle des marques et des distributeurs.
Sur le volet financier, les impayés interentreprises réclament une réponse rapide et proportionnée. Après audit du compte client, l'étude engage une phase amiable pilotée par notre plateau d'appels et par des mises en demeure d'officier public : 85 % des créances recouvrées le sont par voie amiable, ce qui préserve la relation commerciale et limite les frais de procédure. À défaut, nous mobilisons les procédures judiciaires (requête en injonction de payer, assignation) puis, le titre exécutoire obtenu, les voies d'exécution : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente et mesures conservatoires.
Compétence territoriale : le ressort de la Cour d'appel de Paris
Deux périmètres doivent être distingués. Pour les procès-verbaux de constat, nos commissaires de justice disposent d'une compétence nationale et peuvent intervenir dans les 101 départements, en métropole comme en outre-mer. Pour les actes de signification et les mesures d'exécution forcée, la compétence s'exerce dans un ressort déterminé : La Seine-Saint-Denis relève du ressort de la cour d’appel de Paris, avec le tribunal judiciaire de Bobigny pour les contentieux civils relevant de sa compétence et le tribunal de commerce de Bobigny pour les contentieux commerciaux relevant de la sienne.
Cette pleine compétence sur le 93 nous permet d'assurer la continuité de nos diligences, du constat initial jusqu'à l'exécution du jugement, sans rupture procédurale. Notre huissier à Paris déploie ainsi son action sur l'ensemble des communes de la Seine-Saint-Denis.
Pourquoi choisir l'étude Bouvet-Llopis-Muller & Associés dans le 93
La SAS Bouvet-Llopis-Muller & Associés, constituée sous sa forme actuelle en 2019, s'appuie sur une pratique parisienne active depuis 1980, soit plus de 40 ans d'expertise au service de ses clients. Elle réunit une équipe de 5 commissaires de justice et 30 collaborateurs, sous la direction de ses associés Me Jérôme Llopis et Me Thomas Muller, nommés par arrêté du Garde des Sceaux du 4 novembre 2019.
L'office met à disposition un extranet sécurisé accessible 24h/24 pour suivre en temps réel l'avancement de chaque dossier, avec alertes automatiques et paiement en ligne. Cette organisation, conjuguée à une culture de la rentabilité fondée sur le rapport coût/gain, garantit aux bailleurs, syndics et entreprises du département une réponse à la fois rigoureuse et économiquement mesurée.
Pour un constat en urgence, une signification ou l'ouverture d'un dossier de recouvrement ou d'expulsion en Seine-Saint-Denis, contactez la ligne d'astreinte au 06 71 06 03 72, joignable 24h/24 et 7j/7.