Expulsion locative à Paris : le rôle de l'huissier Expulsion locative à Paris : le rôle de l'huissier
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Étude Bouvet-Llopis-Muller & Associés
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Procédure d'expulsion locative à Paris : le rôle du commissaire de justice

L'expulsion d'un locataire ou d'un occupant sans titre obéit à une procédure civile d'exécution strictement encadrée. À Paris comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, seul un commissaire de justice, professionnel issu de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, dispose du pouvoir de mettre à exécution une décision d'expulsion. En sa qualité d'officier public et ministériel, il signifie les actes, notifie les délais légaux et conduit la reprise du logement ou du local dans le respect du contradictoire et des droits de chacune des parties.

L'étude Bouvet-Llopis-Muller & Associés accompagne les propriétaires bailleurs, les administrateurs de biens, les syndics et les investisseurs confrontés à un locataire dont le bail est résilié ou à un occupant sans droit ni titre. Notre équipe de cinq commissaires de justice pilote chaque dossier de l'obtention du titre exécutoire jusqu'à la remise effective des clés.

Le monopole du commissaire de justice et l'interdiction de l'expulsion par soi-même

Aucun propriétaire ne peut reprendre son bien par ses propres moyens. Changer une serrure, couper l'eau ou l'électricité, retirer les meubles ou contraindre un occupant à partir sans décision de justice constitue un délit pénal sévèrement réprimé, quand bien même le locataire serait débiteur de plusieurs mois de loyer. Hors les procédures administratives spéciales d’évacuation prévues par la loi, notamment en matière d’occupation illicite, l’expulsion forcée suppose de disposer d’un titre exécutoire permettant l’expulsion, puis sa mise en œuvre par un commissaire de justice.

Ce monopole protège le droit de propriété du bailleur tout en garantissant la sécurité juridique de l'opération. La force probante des actes dressés par l'officier public, en particulier le procès-verbal d'expulsion, sécurise durablement la reprise des lieux et prévient toute contestation ultérieure.

Les étapes de la procédure judiciaire d'expulsion

La reprise légale d'un logement ou d'un local commercial suit une chaîne de diligences précise, dont les délais s'imposent aussi bien au bailleur qu'à l'occupant. Voici les cinq phases conduites par notre étude.

1. La décision d'expulsion et la signification du jugement

La procédure débute par l'obtention d'un titre exécutoire : jugement d'expulsion prononcé par le juge des contentieux de la protection pour un bail d'habitation, ou décision du tribunal judiciaire pour un bail commercial. Le commissaire de justice procède ensuite à la signification du jugement, c'est-à-dire à sa remise officielle à l'occupant. Cette signification fait courir les délais de recours et constitue le point de départ indispensable à toute mesure d'exécution.

2. La délivrance du commandement de quitter les lieux

Une fois le jugement signifié, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’expulsion ne peut en principe intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Ce délai peut être réduit ou supprimé dans les cas prévus par la loi et ne s’applique notamment pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

3. La tentative d'expulsion amiable et le constat de départ volontaire

À l'expiration du délai de deux mois, si l'occupant n'a pas quitté les lieux, le commissaire de justice se présente sur place pour une première tentative d'expulsion. Lorsque l'occupant est parti, l'officier public dresse un procès-verbal de reprise des lieux constatant le départ volontaire, ce qui permet au bailleur de récupérer immédiatement la disposition de son bien. Cette phase amiable, privilégiée chaque fois qu'elle est possible, limite les frais et raccourcit les délais.

4. La réquisition du concours de la force publique

Si l'occupant se maintient dans les lieux et refuse de partir, le commissaire de justice ne peut recourir à la contrainte de sa seule autorité. Il adresse alors une réquisition afin d'obtenir le concours de la force publique auprès du préfet, soit, pour la capitale, la Préfecture de police de Paris. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre : l'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut refus implicite. En cas de refus ou de silence, la responsabilité de l'État peut être engagée et ouvrir droit à une indemnisation du bailleur au titre du préjudice subi.

5. L'opération d'expulsion physique et le procès-verbal d'expulsion

Le concours accordé, le commissaire de justice organise l'opération d'expulsion en présence des forces de l'ordre, d'un serrurier et, si nécessaire, d'un déménageur. Il dresse le procès-verbal d'expulsion, procède à l'inventaire des meubles laissés sur place et sécurise l'accès en faisant changer les serrures. Les biens de l'occupant font l'objet d'une conservation encadrée, l'intéressé étant invité à les récupérer dans un délai déterminé, à défaut de quoi leur sort est réglé selon les modalités prévues par la loi.

La trêve hivernale : dates et exceptions

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, qui s'étend chaque année du 1er novembre au 31 mars. Durant cette période, l'exécution des décisions d'expulsion visant les logements d'habitation est suspendue, même si l'ensemble des étapes procédurales a été régulièrement accompli.

Plusieurs situations échappent toutefois à cette suspension :

  • Les occupants entrés dans les lieux par voie de fait, notamment les squatteurs, en application des dispositifs renforcés par la loi ASAP du 7 décembre 2020.
  • Les personnes bénéficiant d'une solution de relogement adaptée à leurs besoins et à ceux de leur famille.
  • Les locaux frappés d'un arrêté de péril ou d'insalubrité imposant l'évacuation.
  • Les locaux commerciaux, les garages et les locaux à usage exclusivement professionnel, non concernés par la trêve applicable aux logements d'habitation.

Pendant la trêve hivernale, notre étude poursuit néanmoins la préparation des dossiers, la signification des actes et les réquisitions, afin que l'expulsion puisse être exécutée dès la reprise légale des opérations au 1er avril.

L'indemnité d'occupation due par l'occupant sans titre

Dès la résiliation du bail, l'occupant qui se maintient dans les lieux perd le statut de locataire et devient occupant sans droit ni titre. Il est alors redevable d'une indemnité d'occupation, généralement fixée par le juge au montant du loyer augmenté des charges, parfois assortie d'une majoration. Cette indemnité court jusqu'à la libération effective des lieux et la restitution des clés, constatée par procès-verbal. Le commissaire de justice peut ensuite mettre en œuvre les voies d'exécution forcée pour recouvrer les sommes dues, en articulant l'expulsion avec une stratégie de recouvrement adaptée au rapport coût/gain.

Expulsion locative à Paris et en Île-de-France : notre compétence territoriale

Nos significations et nos exécutions d'expulsion sont menées sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Paris, qui couvre Paris (75), la Seine-et-Marne (77), l'Essonne (91), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et l'Yonne (89). Que votre bien soit situé dans un arrondissement parisien ou dans une commune de la petite et grande couronne, un huissier à Paris de notre étude prend en charge l'intégralité de la procédure, de la signification du jugement à la remise des clés.

L'étude Bouvet-Llopis-Muller & Associés dispose de deux bureaux physiques, au 354 rue Saint-Honoré (75001 Paris) et au 3 rue du Regard (75006 Paris). Nos équipes vous garantissent un interlocuteur dédié, une supervision de bout en bout et un accès permanent à votre dossier via notre extranet sécurisé.

Pour engager ou faire exécuter une procédure d'expulsion locative à Paris, prenez rendez-vous avec nos commissaires de justice. Notre étude s'appuie sur une pratique parisienne ancrée depuis 1980 et sur plus de 40 ans d'expertise au service de la protection des bailleurs et de la sécurisation de leurs biens.

354 rue Saint-Honoré 75001 - Paris

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